Que faut-il savoir sur la dématérialisation de la DAP (signature sur Amelipro) ?

En quoi consiste l’obligation de signer les Demandes d’Accord Préalable (DAP) sur Amelipro ?

Historiquement, les prescripteurs signaient les Demandes d’Accord Préalables (DAP) sur format papier et les donnaient aux patients pris en charge en apnée du sommeil (PPC) ou en orthèse d’avancée mandibulaire (OAM) et/ou aux prestataires chargés de l’appareillage du patient et du suivi au long cours.

Certains prestataires pré-remplissaient les DAP dans leur logiciel métier avant d’envoyer une demande de finalisation et de signature à leurs prescripteurs qui devaient ensuite se connecter sur l’espace prescripteur mis à disposition par le prestataire pour signer électroniquement ces DAP.

Le prestataire devait ensuite envoyer par courrier aux CPAM concernées les DAP signées par les prescripteurs afin d’obtenir le feu vert pour la prise en charge des patients par l’Assurance Maladie (l’absence de réponse au bout de 15 jours vaut consentement).

Pour limiter la fraude, pour être capable de donner une réponse rapide et plus largement, pour optimiser la gestion des demandes d’accord préalable, l’Assurance Maladie a mis en place un nouveau téléservice de demande d’accord préalable PPC et OAM sur Amelipro.

A partir du 31 décembre 2024, tous les prescripteurs libéraux pouvant prescrire un traitement par pression positive continue (PPC) ou par orthèse d’avancée mandibulaire (OAM) devront obligatoirement effectuer depuis Amelipro une demande d’accord préalable pour les patients de 16 ans et plus.

A noter que les DEP (pour la VNI et l’oxygénothérapie) et les autres types d’ordonnances ne sont pas concernées par l’obligation de signature sur Amelipro.

Quels sont les prescripteurs concernés par cette obligation et comment cela fonctionne sur Amelipro ?

Tous les prescripteurs libéraux sont concernés quelle que soit leur spécialité (pneumologue, neurologue, médecin généraliste, etc.) tant qu’ils ont un carte de professionnel de santé (CPS) leur permettant d’accéder au téléservice DAP PPC-OAM d’Amelipro.

Ce téléservice permet aux prescripteurs d’obtenir un avis « instantané » à une demande de traitement en PPC ou OAM. Cet avis instantané repose sur un algorithme décisionnel construit avec la Fédération française de pneumologie.

En cas d’avis favorable, la prescription d’instauration de traitement ou de renouvellement de traitement est générée au format .pdf et n’a plus besoin d’être envoyée par courrier à la CPAM concernée par le prestataire. La prescription est remise au patient qui devra la transmettre au prestataire de son choix.

En cas de refus, le traitement ne sera pas pris en charge par l’Assurance Maladie.

Par exemple, vous pouvez subir un refus de prise en charge en PPC si l’IAH du patient est inférieur à 15 ou que l’IAH est compris entre 15 et 30 mais que le patient ne montre pas de symptômes cliniques et n’a pas de maladie cardiovasculaire grave associée. L’OAM est recommandée en première intention lorsque l’IAH est compris entre 15 et 30 en l’absence de maladie cardiovasculaire grave associée.

Vous pouvez consulter plus d’informations sur le site officiel du téléservice DAP PPC-OAM d’Amelipro et sur les recommandations de la HAS sur la prise en charge des patients atteints d’apnée du sommeil

Quel est l’impact de la dématérialisation de la DAP pour les prestataires ?

  1. Cette nouvelle obligation rend caduque la signature électronique sur les espaces prescripteurs mis à disposition par les prestataires (seule la signature sur Amelipro est valable)

  2. Les DAP générées sur Amelipro ne seront pas au format « ordonnance numérique » a priori ce qui signifie que les DAP générées n’ont pas d’identifiant unique ni de code-barre et qu’il n’y pas de transmission électronique des ordonnances aux prestataires

  3. Le médecin doit donner la DAP au patient qui devra donc la transmettre à son tour au prestataire de son choix (une DAP est obligatoire pour l’ordonnance initiale et la 1ère ordonnance annuelle)

  4. Il n’y a aucune passerelle prévue de la part de l’Assurance Maladie avec Amelipro : c’est un système fermé construit pour être le seul site autorisé de signature par les prescripteurs

  5. Aucune alerte de l’arrivée à échéance d’une prescription n’est prévue pour le médecin augmentant les risques d’oubli et/ou de retard de renouvellement

  6. Aucun antidatage n’est possible sur Amelipro ce qui signifie que si le médecin est en retard pour renouveler la DAP, cela se traduira en perte financière sèche pour le prestataire : le prestataire ne pourra pas facturer la période entre la date de fin de l’ordonnance précédente et la date de signature de la nouvelle ordonnance

Quel est l’impact de la dématérialisation de la DAP pour les prescripteurs ?

La signature des DAP sur Amelipro représente une charge de travail supplémentaire pour les prescripteurs qui signaient les DAP sur les espaces prescripteurs des prestataires car les DAP étaient souvent pré-remplies par les prestataires et parce que les données d’observance des patients étaient visibles sur cet espace, ce qui permettait au prescripteur de remplir facilement l’IAH du patient sous traitement et d’avoir accès à certaines informations rapidement (type d’interface, marque et modèle, réglage particulier).

Dorénavant, les prescripteurs devront jongler entre plusieurs sites :

  1. Amelipro pour l’obtention d’un avis favorable et la signature des DAP

  2. En cas d’instauration de traitement : le logiciel métier du prescripteur pour consulter les informations du patient (numéro de sécurité sociale, date de naissance, caisse de rattachement)

  3. En cas de renouvellement de traitement : le site du fabricant et/ou l’espace prescripteur mis à disposition par le prestataire pour consulter les informations du patient et les données d’observance (IAH du patient sous traitement)

Est-ce qu’une DAP est toujours nécessaire pour le renouvellement de l’ordonnance d’un patient PPC ?

Une DAP n’est obligatoire que pour l’ordonnance initiale et la 1ère ordonnance annuelle si le patient est suffisamment observant.

Autrement dit, les prescripteurs devront aller sur Amelipro uniquement pour les nouveaux patients et/ou pour les patients déjà appareillés mais peu observants.

Sinon, une ordonnance simple / bizone est suffisante et peut être préparée et signée par le prescripteur au format papier ou sur l’espace prescripteur mis à disposition par le prestataire.

Les prestataires utilisant le logiciel Pulse Santé peuvent trier facilement les patients PPC pour lesquels la DAP n’est pas obligatoire (filtre « renouvellement automatique » dans la liste des PEC terminées).

D’après l’arrêté du 13 décembre 2017, le renouvellement de la prescription annuelle s’effectue sans accord préalable du service médical placé auprès des caisses d’AMO pour un patient dont l’observance des douze dernières périodes consécutives de 28 jours a été d’au moins 112 heures pendant au moins dix de ces douze périodes et d’au moins 56 heures au cours des deux autres périodes.

Est-ce que le patient peut consulter un médecin différent de son prescripteur habituel afin de renouveler son ordonnance ?

Tous les médecins sont autorisés à renouveler une ordonnance PPC à partir de la 4ème prescription, donc la 3ème prescription annuelle, à condition que :

  1. Le patient accepte de communiquer au prescripteur ses données d’observance des 12 dernières périodes de 28 jours

  2. Le patient a été suffisamment observant sur les 12 dernières périodes de 28 jours (au moins 112h d’utilisation sur au moins 10 des 12 périodes et au moins 56h d’utilisation sur les 2 périodes restantes)

Source : https://www.cafat.nc/wp-content/uploads/2024-083_LC_Medecins-Gen_Spes_Prestataires_rappel-sur-les-conditions-de-prescription-de-la-PPC.pdf

Quelles sont les actions à mettre en place pour limiter les retards de signature des DAP ?

  1. Rappeler aux patients de prendre RDV pour éviter les retards de signature : Demander aux patients ayant une ordonnance qui expire d’ici 6 mois de prendre RDV avec leur prescripteur pour éviter les retards de signature et prévoir des appels téléphoniques pour les patients ayant une ordonnance se terminant bientôt

  2. Former vos prescripteurs partenaires à l’utilisation d’Amelipro et de Pulse Santé : organiser des sessions de formation et préparer un manuel d’utilisation : vous retrouverez ci-dessous le guide utilisateur officiel du téléservice Amelipro

Facturation des dispositifs médicaux numériques (DMN)

Quels sont les différents types de dispositifs médicaux numériques (DMN) ?

On peut diviser les Dispositifs Médicaux Numériques (DMN) en 2 catégories :

Télésurveillance : ce sont des dispositifs numériques mis à disposition par une société, dit « exploitant », ayant pour fonction de collecter, d’analyser et de transmettre des données physiologiques, cliniques ou psychologiques des patients à un professionnel médical et/ou établissement de santé, dit « opérateur », qui est lui chargé d’interpréter ces données de santé à distance pour le suivi médical d’un patient.

La télésurveillance implique donc le travail conjoint de l’exploitant du DMN et d’un établissement de santé chargé de trier les alertes et d’adapter la prise en charge du patient si besoin.

Le champ d’application de la télésurveillance évolue régulièrement. Les principales pathologies couvertes sont l’oncologie, le diabète, l’insuffisance cardiaque, l’arythmie cardiaque, l’insuffisance rénale et les troubles respiratoires.

D’autres pathologies pourront à l’avenir être concernées et prises en charge après avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS).

Thérapie numérique (DTx) : ce sont des dispositifs numériques ayant une finalité thérapeutique ou une compensation d’un handicap. Ils peuvent se présenter sous la forme d’une application (formulaire à remplir, jeu, vidéos ou autres) et couvrent de nombreuses affections comme l’asthme, l’incontinence, la douleur chronique, la dysfonction érectile et les troubles visuels.

Comment les DMN peuvent-ils obtenir leur remboursement ?

Ils peuvent obtenir une entrée dans le droit commun de leur DMN, sous la forme d’un code LPPR dans la Liste des Activités de Télésurveillance Médicale (LATM) publié au journal officiel, que ce soit en ligne générique ou en nom de marque.

Ils peuvent aussi bénéficier d’une Prise En Charge Anticipée Numérique (PEC-AN) qui permet aux exploitants des DMN de facturer l’Assurance Maladie pendant un an à titre dérogatoire afin de valider l’intérêt de leur DMN avant le passage dans le droit commun.

Ils peuvent aussi bénéficier d’une Prise En Charge Transitoire (PEC-T) s’ils présentent une finalité thérapeutique ou un compensation du handicap suffisamment intéressante. Ils obtiennent un code LPPR dans ce cas.

Quelles règles faut-il connaître pour facturer le forfait technique en télésurveillance ?

  1. La prescription médicale doit être jointe à facture au format « SCOR »

  2. Un forfait technique ne peut être facturé sans qu’un forfait opérateur soit facturé et réciproquement

  3. La prise en charge du DMN de télésurveillance s’arrête si le patient n’est pas observant ou s’il refuse que soient transmises toutes les informations nécessaires au contrôle de son observance

  4. L’assurance maladie prend en charge 60% du montant du forfait technique. Les 40% restants sont à la charge de la mutuelle du patient ou du patient si le patient ne bénéficie pas d’une mutuelle

  5. Si le patient bénéficie d’une exonération du ticket modérateur, comme une Affection Longue Durée (ALD) ou d’une Complémentaire Santé Solidaire (C2S), alors il est pris en charge à 100%

  6. Le forfait technique est un forfait mensuel (période de 30 jours) par patient, facturable au terme de chaque période d’utilisation effective du DMN ou d’un ensemble de périodes, dans la limite de 6 mois consécutifs

  7. Le tarif applicable est celui à la date d’exécution des soins donc le tarif applicable peut dépendre du choix de l’exploitant d’appliquer une facturation mensuelle (1 forfait technique par mois) ou une facture cumulée (plusieurs forfaits techniques par semestre)

  8. Dans le cas des patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques, un forfait semestriel peut exister et la facturation peut être semestrielle. La facturation mensuelle reste toutefois possible

Pourquoi Pulse Santé est particulièrement adapté pour les DMN ?

Pulse Santé est un logiciel de facturation agréé SESAM-Vitale et SCOR permettant aux exploitants de DMN de facturer le « forfait technique » à l’Assurance Maladie (toutes les caisses de France) et aux mutuelles (si le patient ne bénéficie pas d’une Affection Longue Durée) à condition que les DMN aient obtenu un code sur la LPPR, la Liste des Produits et Prestations Remboursables, une liste de produits remboursables par la Sécurité Sociale pour les fournisseurs de dispositifs médicaux.

Pulse Santé est particulièrement intéressant car il permet de créer des factures en masse à partir d’un tableau Excel, de récupérer facilement les droits des patients (de savoir si le patient bénéficie d’une Affection Longue Durée ou non) via l’ADRi et d’envoyer les factures et les ordonnances associées en masse.

De plus, vous visualisez ensuite les factures qui ont été payées, celles en attente de paiement et celles rejetées et le motif du rejet. Vous pourrez aussi consulter la liste des avis de règlements sur votre compte bancaire directement depuis Pulse Santé.

Pulse Santé est également efficace sur le recouvrement en cas de rejet de la facture par une caisse ou par une mutuelle. Vous pouvez facilement renvoyer la facture à la caisse ou à la mutuelle concernée.

Enfin, Pulse Santé met à jour automatiquement les tarifs de l’ensemble des codes LPP. Donc, en cas de changement de tarif, vous n’avez aucune action à effectuer.

En revanche, Pulse Santé ne permet pas de facturer le forfait opérateur qui rémunère le professionnel de santé dans le cadre de la télésurveillance.

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Nous avons une grande expérience et nous pouvons vous accompagner rapidement sur la mise en place de la facturation SESAM-Vitale pour votre dispositif médical.

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Sources : Assurance Maladie, Agence du Numérique en Santé

Quelles sont les obligations de la certification PSDM (PSAD et MAD) ?

Qu’est-ce que la certification PSDM ?

Dès le 1er janvier 2025 (calendrier définitif en attente), tous les PSDM (Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel), qu’il s’agisse des PSAD ou des MAD, proposant des dispositifs et des prestations remboursées par l’Assurance Maladie faisant l’objet d’une prescription médicale et figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) devront obtenir une certification pour conserver l’accès au remboursement.

L’objectif est d’établir un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des PSDM pour assurer une qualité de service aux usagers.

Cela signifie que tous les PSDM, incluant les PSAD et les magasins de matériel médical (MAD), n’ayant pas obtenu leur certification à la date butoir ne pourront plus facturer et être remboursés par l’Assurance Maladie.

Quelles sont les obligations de la certification pour un PSDM ?

Le référentiel des bonnes pratiques professionnelles des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM) a été publié par la HAS (Haute Autorité de Santé) en juin 2024. Vous pouvez consulter le référentiel sur cette page officielle.

Le référentiel se compose de 60 critères répartis sur 4 grands axes :

  1. Éthique, Droits et satisfaction de l’usager qui met l’accent sur le respect des valeurs morales, des droits des utilisateurs et de leur satisfaction

  2. Distribution du dispositif médical et réalisation de la prestation qui évalue la qualité logistique du prestataire

  3. Support qui analyse la coordination entre différentes fonctions support (RH, maintenance des dispositifs médicaux, déchets, locaux, traçabilité, désinfection, etc.)

  4. Qualité et risques qui englobe tout ce qui pourrait constituer un risque lors de la pratique de l’activité (respect sanitaire, maîtrise du risque, etc.)

Certains critères sont applicables partiellement ou totalement uniquement pour certaines catégories de dispositifs médicaux et de services délivrés par les PSDM :

  • Oxygénothérapie (dispensation d’oxygène à domicile)
  • – PNI (Perfusion-Nutrition-Insulinothérapie)
  • – MAD (Maintien à domicile)
  • – Handicap 

Quelles sont les impacts concrets pour les PSDM ?

Outre la rédaction de documents obligatoires pour documenter une démarche qualité, la formation continue des collaborateurs, les entretiens avec les collaborateurs, les questionnaires de satisfaction clients, les 6 obligations les plus impactantes au quotidien sont les suivantes :

  1. Traçabilité des numéros de lot et numéros de série : savoir chez quels usagers tel numéro de lot ou tel numéro de série a été livré. Cette information doit figurer obligatoirement sur vos bons de livraison. Vous pouvez scanner des codes-barres pour faciliter cette tâche.

  2. Traçabilité des maintenances des dispositifs médicaux : déclarer les maintenances, désinfections, remises en service lors de la reprise du matériel et effectuer les maintenances annuelles réglementaires pour les dispositifs en location longue durée (les PPC ou les lits médicalisés par exemple). Vous pouvez créer des procédures ou des rappels pour systématiser les maintenances.

  3. Traçabilité des visites médicales : tracer toutes les visites commerciales effectuées chez un prescripteur et/ou service hospitalier en notant des éléments obligatoires (nature de la visite, nom des personnes rencontrées, date de la visite, modalité de la visite, aire thérapeutique concernée et liste des documents et échantillons mis à disposition).

  4. Traçabilité des réclamations clients : traçer le problème rencontré par l’usage et la solution apportée à l’usager. Vous pouvez même aller plus loin en créant des fiches incidents et en mettant en place une démarche d’amélioration continue pour réduire le nombre de réclamations.

  5. Traçabilité du marquage CE : tracer la date de fin de validité du marquage CE de la référence fabricant et d’autres informations obligatoires avec la réglementation européenne des dispositifs médicaux (MDR) pour tout votre parc locatif notamment la classe de risque du dispositif médical et l’IUD (Identifiant Unique du Dispositif).

  6. Respect de la RGPD : recueillir le consentement des usagers pour l’utilisation de leurs données (charte de consentement à faire signer) recueillir la signature d’attestations de formation pour la matériel fourni et héberger les données sensibles des usagers dans un hébergement sécurisé conforme à la réglementation sur l’hébergement des données de santé.

Pulse Santé dispose des fonctionnalités nécessaires et vous évite de devoir souscrire à un n-ième outil pour votre mise en conformité ! L’activation du mode strict, le scan de code-barres et la génération de code-barres depuis Pulse permet notamment d’empêcher les oublis de numéros de lot et de série.

Comment se préparer à la certification PSDM ?

Vous pouvez vous préparer dès maintenant à la mise en conformité avec les 4 étapes suivantes :

  • Comprendre le référentiel PSDM : familiarisez-vous avec le référentiel PSDM, qui comprend à date 4 chapitres et 60 critères détaillés. Il est essentiel de comprendre les exigences spécifiques que votre entreprise doit respecter pour réussir la certification

  • Planification et mise en œuvre : Mettez en place un plan d’action pour aligner vos processus et pratiques avec les critères du référentiel. Votre plan doit inclure la documentation de toutes les procédures internes, la formation du personnel, l’ajustement éventuelle des procédures internes et l’adoption de bonnes pratiques professionnelles

  • Evaluation et amélioration continue : Préparez-vous à l’audit en continuant d’améliorer vos processus. L’objectif est de non seulement d’atteindre la certification mais aussi de maintenir et d’améliorer constamment la qualité et la sécurité de vos services et équipements

  • Passage de l’audit de certification avec un organisme certificateur : Vous pouvez enfin passer un audit de certification réalisé par un organisme certificateur. Si les résultats de celui-ci sont satisfaisants, vous bénéficierez de la certification PSDM

Quelle est la durée de validité d’une certification ?

En l’état actuel des documents de travail fournis par la HAS et sous réserve de modification ultérieure, la durée de validité des certificats est prévue pour un cycle de 4 ans. Des audits intermédiaires de surveillance devront être conduits en cours de cycle pour assurer le maintien de la conformité des organismes certifiés.

Par quels organismes certificateurs peut-on être certifié ?

Les organismes certificateurs habilités n’ont pas encore été choisis à ce jour. Les organismes certificateurs seront accrédités par le COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation) et seront habilités à conduire un audit de manière rigoureuse et objective.

Les audits permettront de vérifier la conformité des équipements aux normes en vigueur et d’identifier les éventuelles non-conformités à corriger. Si l’audit est concluant, l’organisme certificateur délivrera la précieuse certification.

Voici quelques organismes qui devraient être bientôt habilités :

  1. Dekra Certification
  2. AB Certification
  3. AFNOR
  4. Bureau Veritas
  5. SGS ICS

Existe t-il des sociétés qui accompagnent les PSDM pour la certification ?

Oui, il existe plusieurs cabinets de conseil et de formation spécialisés qui peuvent accompagner les PSDM et vous aider à se mettre en conformité.

Ils vous proposent souvent un audit blanc de diagnostic, un compte-rendu et un plan d’action.
Ils vous permettent de gagner du temps avec une méthodologie éprouvée, un suivi de projet avec des points de passage réguliers et la mise en place d’outils digitaux.

  1. Annapurna Solution : celine.chureau@annapurnasolution.fr
  2. Ycare Conseil
  3. Reltim
  4. Union Healthcare (pour les adhérents uniquement)
  5. Formadia
  6. CGPDM

Quels outils utiliser pour faciliter la mise en conformité ?

Se mettre en conformité avec la certification PSDM nécessite de rédiger des processus qualité, de motiver ses collaborateurs et de tracer certains éléments obligatoires. Soit votre logiciel métier vous permet de le faire et vous gagnez du temps (c’est le cas de Pulse Santé) soit vous devez mettre en place de nouveaux outils pour vos collaborateurs.

La certification est souvent le moment idéal pour changer les outils utilisés car c’est une période de remise en question de son organisation et de ses méthodes de travail.

De plus, il est nécessaire de documenter les processus dans son agence, autant le documenter sur un outil facile d’utilisation et qui répond à toutes les exigences ! Vous ferez d’une pierre deux coups en vous mettant en conformité avec la certification PSDM et en gagnant en productivité.

Demandez à votre éditeur de logiciel les fonctionnalités disponibles pour faciliter la mise en conformité avec la certification PSDM.

Combien de temps faut-il prévoir pour être certifié ?


La réponse varie selon la taille de l’agence, les outils déjà en place, l’état d’avancement de la démarche qualité et les ressources que vous pouvez consacrer à ce projet en interne. Il est recommandé de nommer un responsable qualité au sein de votre agence pour mener ce projet à bien.

Il est recommandé de prévoir de 4 à 6 mois pour obtenir la certification PSDM.

Quels sont les coûts à prévoir pour être certifié ?

La réponse est très variable selon l’aide extérieure que vous sollicitez (autonome ou choix d’un prestataire extérieur, prestataire choisi, degré d’accompagnement, etc.) et l’organisme certificateur choisi (coût de l’audit et formule choisie).

Contactez ces prestataires pour en savoir plus.

Globalement, le coût de l’audit varie selon les paramètre suivants :

  • – L’organisation et le rattachement le cas échéant de votre structure, indépendant ou en réseau : une certification monosite ou multisites vous sera alors proposée

  • – Le nombre de salariés de votre/vos structures

  • – Le nombre d’entrepôt de stockage que vous utilisez

  • – Le temps d’audit découlant des deux points précédant

Des questions supplémentaires ?

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d’informations pour la certification PSDM !

Quelles sont les formalités nécessaires pour créer un PSDM (PSAD ou MAD) ?

Il faut compter au moins 6 mois pour lancer votre activité de Prestataire de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM).

On distingue souvent les Prestataires de Santé A Domicile (PSAD) qui livrent du matériel médical au domicile des patients sur ordonnance à partir d’un local ou d’un entrepôt et les magasins de matériel médical, aussi appelés magasins de Maintien A Domicile (MAD). qui ont pignon sur rue et qui vendent ou louent du matériel médical à des clients avec ou sans ordonnance.

Si vous souhaitez lancer votre activité PSDM et être opérationnel rapidement, voici les principales étapes à avoir en tête :


Quelles sont les différentes étapes pour créer un PSDM ?

Identifiez les pathologies à adresser :

Voici une sélection des activités les plus répandues chez les PSDM :

  • – Perfusion (antalgique, antibiothérapie, hydratation, soins palliatifs, chimiothérapie, etc.)

  • – Nutrition artificielle (entérale et parentérale)

  • – Insulinothérapie (diabète de type 1, type 2, diabète gestationnel)

  • – Cicatrisation pour plaies chroniques et/ou pour plaies aiguës

  • – Apnée du sommeil : traitement par pression positive continue (PPC)

  • – Assistance respiratoire (ventilation, oxygénothérapie, aspiration trachéale, aérosolthérapie, etc.)

  • – Incontinence et stomathérapie : location et vente d’électrostimulateurs, stomie

  • – Maintien à domicile : vente et location de matériel médical pour les personnes dépendantes et/ou en situation de handicap (fauteuils roulants, lits médicalisés, déambulateurs, etc.)

  • – Orthopédie : semelles orthopédiques, d’orthèses & prothèses sur-mesure et bas de contention


Les pathologies que vous allez adresser ont chacune leurs spécificités et vont déterminer le type de professionnels que vous devrez embaucher :

  • – Des infirmiers en perfusion, insulinothérapie et parfois en stomathérapie et incontinence

  • – Des diététiciens-nutritionnistes pour la nutrition artificielle

  • – Des techniciens spécialisées en assistance respiratoire pour la PPC et la VNI

  • – Des pharmaciens pour la délivrance d’oxygène à domicile (obligation règlementaire)

  • – Des orthésistes, orthopédistes ou orthoprothésistes pour la fabrication et la vente de petit appareillage orthopédique


Estimez votre besoin de financement : un Business Plan détaillé est nécessaire pour demander un prêt bancaire si vos fonds propres ne sont pas suffisants. Dans ce cas, Il vous faudra monter un dossier bancaire dans lequel vous évaluez le marché potentiel à partir de la demande actuelle et future sur votre zone géographique pour les pathologies choisies et des prestataires concurrents sur place.

Il vous faudra aussi estimer les principaux postes de dépenses notamment les achats de matériel médical, la masse salariale (salaires bruts chargés de tous les collaborateurs), les locaux et les frais de déplacement.

Choisissez une structure juridique dotée d’une raison sociale et choisissez un régime fiscal approprié.
Votre choix peut dépendre de la volonté de vous associer ou non, de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel ou non.

Créez une société : déposez les statuts de la société en précisant le nom, l’adresse, le capital social, le dirigeant et la date de clôture de l’exercice comptable.

Demandez l’immatriculation de votre société en déposant un dossier au greffe du tribunal de commerce local. Vous obtiendrez un document Kbis comportant un SIREN, votre numéro unique d’identification de votre entreprise à 9 chiffres. Chaque emplacement géographique (magasin ou agence) aura son propre SIRET, un numéro unique d’identification à 14 chiffres reprenant les 9 premiers chiffres du SIREN.


Souscrivez à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant intégralement votre champ d’activités auprès des assurés sociaux. Il s’agit d’une obligation pour obtenir votre agrément auprès de votre CPAM de rattachement. De plus, cette assurance pourra également être demandée pour être référencé auprès d’un établissement hospitalier.

Obtenez un agrément et un identifiant de facturation auprès de votre CPAM de rattachement pour être enregistré au FNPS (Fichier National des Professions de Santé) et pour obtenir un identifiant de facturation pour pouvoir facturer des prestations à l’Assurance Maladie (plus d’infos sur ce lien). Il faut compter au minimum 1 mois pour obtenir votre agrément.

Ce numéro à 9 chiffres commence par le numéro du département puis « 26 » ou « 27 ». Vous pourrez effectuer des prestations et transmettre des feuilles de soin par courrier aux caisses et mutuelles à partir de ce moment-là. Cependant, nous vous conseillons d’attendre d’avoir une carte CPE / CPS car les délais de remboursement seront beaucoup plus courts (2 jours par télétransmission contre 1 semaine par courrier).

Commandez des carte CPS / CPE auprès de l’ANS pour la télétransmission des factures et des ordonnances. Il faut compter au moins 1 semaine pour les obtenir. N’oubliez pas de commander également un lecteur de cartes pour chaque poste qui facture (PC / Mac).

  1. Complétez le formulaire 101 de commande de carte pour le représentant légal de la structure en cochant la case “Oui” pour autoriser le professionnel de santé à signer des lots de FSE

  2. Complétez le contrat d’adhésion aux services de l’ANS

  3. Complétez le formulaire 301 en cochant les cases “Mandat” et “lot de FSE” pour habiliter les porteurs des cartes à sécuriser des factures et à les télétransmettre en lots (sinon les cartes seront inutilisables)


Formez-vous et conformez-vous à la certification PSDM obligatoire dès 2025. Vous pouvez consulter notre article pour connaitre le référentiel détaillé, pour lancer votre démarche qualité ou pour chercher un accompagnement.

Demandez votre conventionnement à toutes les mutuelles de France pour pouvoir être remboursé. Il faudra faire environ une dizaine de demandes de conventionnement à des gestionnaires du tiers-payant pour pouvoir recevoir des règlements de l’ensemble des mutuelles de France. Les liens ci-dessous vous permettront de solliciter une convention avec les principaux gestionnaires.

  1. Actil
  2. Almerys
  3. Carte Blanche
  4. iSanté
  5. Korelio
  6. Mutualité Française
  7. SP Santé
  8. Viamedis
  9. UFR
  10. EMOA (Mutuelle du Var)

Choisissez un logiciel métier adapté à votre activité

Votre logiciel métier doit vous permettre de réaliser toutes les tâches spécifiques aux pathologies choisies et vous faire gagner du temps. Idéalement, votre logiciel devrait vous permettre de :

  1. Télétransmettre vos factures et ordonnances aux caisses et aux mutuelles (Facturation SESAM-Vitale)

  2. Générer une facture sans tiers-payant rapidement (Facturation comptoir)

  3. Gérer votre stock, votre parc locatif et la traçabilité de vos dispositifs médicaux (Logistique)

  4. Gérer les dossiers patients pour collecter les justificatifs et assurer un suivi médical (Prise en charge)

  5. Planifier les interventions à domicile et optimiser votre tournée (Agenda)

  6. Travailler sur une application mobile pour valider des livraisons et des visites à domicile (Mobilité)

  7. Faciliter votre mise en conformité avec la certification PSDM (Qualité)

  8. Communiquer de manière sécurisée avec les professionnels de santé partenaires tels que les prescripteurs, les infirmiers libéraux et les pharmaciens (Coordination)

Nous vous conseillons de vous former au logiciel Pulse Santé dès l’obtention de votre agrément.

Vous pourrez paramétrer votre agence et notamment personnaliser vos protocoles de soins et votre catalogue de références. Il faut compter entre 1 mois et 3 mois selon la taille de votre agence pour être complètement opérationnel.

Pour aller plus loin :

Commandez des douchettes pour scanner les code-barres et gagner du temps en logistique sur la réception des commandes fournisseurs et la préparation des bons de livraison. Vous éviterez de saisir manuellement les références, les numéros de série, les numéros de lot et les dates d’expiration. L’équipe Pulse Santé vous conseille les douchettes Inateck BCST-42 et BCST-52.

Adhérez à une centrale d’achats : Passer par une centrale d’achat ou de référencement peut vous faire gagner du temps et de l’argent plutôt que de passer commande directement auprès des fournisseurs. En effet, une centrale achète des volumes tellement importants qu’elle permet à ses adhérents d’accéder à des tarifs avantageux sur de nombreuses références malgré le coût de l’adhésion.

Il existe de nombreuses centrales d’achats et de référencement pour les PSDM. Certaines sont généralistes, d’autres sont spécialisées sur certaines pathologies. Voici les principales centrales pour les prestataires souhaitant rester indépendants (pas de participation dans votre capital ni de contrat de franchise) :

  1. Union Healthcare
  2. PostHop (perfusion-nutrition-insulinothérapie-cicatrisation uniquement)
  3. GIPS
  4. Reha Team
  5. Medicalliance
  6. Etialis
  7. Axion Santé

Agrément d’oxygénothérapie : Montez un dossier auprès de votre ARS de rattachement pour être autorisé à dispenser de l’oxygène à usage médical. De plus, vous aurez besoin d’un pharmacien responsable BPDOUM (Bonnes Pratiques de Dispensation d’Oxygène à Usage Médical) pour approuver la délivrance d’oxygène à usage médical.

Déposez des offres d’emploi pour recruter sur des sites généralistes ou spécialisés. Les plus répandus sont Indeed, LinkedIn, Staffme et Hellowork.

Adhérez à un syndicat professionnel pour être informé de l’évolution de la règlementation, de l’actualité économique du secteur et pour donner plus de poids aux syndicats qui défendent les intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics. Les principaux syndicats sont l’UPSADI, la FEDEPSAD, le SNADOM et l’UNPDM.

Obtenez le label Quali’PSAD pour démontrer votre respect des bonnes pratiques du secteur et de la règlementation, rassurer vos partenaires et pouvoir participer à des appels d’offre. De plus, vous prendrez de l’avance car une certification devrait être rendue obligatoire pour les PSDM début 2025 et devrait s’appuyer largement sur la label Quali’PSAD.

Les locaux : un circuit de désinfection pour vos dispositifs médicaux peut être nécessaire. En effet, Le PSDM doit assurer le nettoyage, la désinfection et la vérification technique du matériel loué entre 2 patients. Prévoir l’aménagement des locaux en conséquence conformément à la certification PSDM.